07D – Conseil juridique et fiscal

Mission

Contribuer à la protection des intérêts de l’entreprise et à la conformité juridique et fiscale de ses activités en assurant, en la matière, un rôle de veille, de conseil interne et de suivi de ses procédures judiciaires.

Exemples d’intitulés de métiers

  • Juriste/Juriste conseil
  • Assistant juridique/Chargé d’études juridiques
  • Responsable juridique et fiscal/Fiscaliste

 

Exemples d’activités mises en oeuvre

Gestion de dossiers et procédures juridiques

  • Elaborer des documents à caractère juridique ou s’assurer de la conformité de ceux émanant de l’entreprise au regard des obligations en vigueur
  • Etablir des déclarations à caractère juridique ou fiscal
  • Instruire des procédures judiciaires
  • Assurer les relations avec l’administration, les avocats et représenter l’entreprise devant les instances administratives ou judiciaires

 

Analyse et synthèse d’informations

  • Mener ou faire réaliser des études juridiques dans son domaine (droit social, fiscal, des assurances, des sociétés…)
  • Concevoir et rédiger des notes et rapports de synthèse, des instructions, des argumentaires, des supports documentaires ou d’information…

 

Conseil, accompagnement et aide à la décision

  • Conseiller la Direction et les opérationnels sur des questions juridiques ou fiscales
  • Formuler des alertes en cas de risque majeur de non conformité juridique ou fiscale, et des préconisations pour y remédier

 

Veille et développement

  • Suivre les évolutions règlementaires et jurisprudentielles dans son domaine d’activité

 

 

Exemples de compétences attendues

Connaître

  • Le droit, les conventions et la jurisprudence de son domaine
  • Les procédures judiciaires
  • L’organisation et le fonctionnement interne de l’entreprise
  • Les techniques d’expression écrite et les méthodes rédactionnelles

 

Savoir

  • Diffuser et faire respecter les obligations légales, règlementaires et conventionnelles au sein des entités de l’entreprise
  • Rechercher, analyser puis synthétiser des informations, données et problématiques utiles dans son domaine d’activité
  • Traiter un litige ou une procédure contentieuse
  • Négocier, argumenter, convaincre
  • S’exprimer clairement et traduire le vocabulaire professionnel en langage compréhensible par tous
  • Préserver la confidentialité des données traitées dans le cadre de son activité

 

 

Voies possibles d’accès aux métiers

Formation initiale ou continue

  • Licence/Master/Doctorat en droit, avec spécialisation souhaitable en droit fiscal, social, droit des affaires…
  • DSCG

 

Expérience professionnelle antérieure

 Les personnes qui ont intégré cette sous-famille par mobilité interne (10,5% des effectifs CDI) venaient principalement des sous-familles suivantes : 
N° SS FamSOUS-FAMILLE D'ORIGINE%
07AManagement des risques50%
05FGestion et indemnisation des sinistres standard et conventionnels13%
09CSecrétariat / assistanat4%
08AComptabilité générale et spécifique (assurance, réassurance, placements financiers)4%
14DPilotage et expertises RH3%
07CAudit interne3%
05GGestion et indemnisation des sinistres complexes ou contentieux2%
01BActuariat et études techniques2%
01Actuariat et conception technique (fonctions généralistes ou polyvalentes)2%
06AGestion financière et mobilière2%

Exemples de passerelles de mobilité vers d’autres sous-familles

 Les personnes qui ont quitté cette sous-famille par mobilité interne (9,6% des effectifs CDI) ont principalement rejoint les sous-familles suivantes : 
N° SS FamSOUS-FAMILLE DE DESTINATION%
07CAudit interne13%
08BEncaissement et recouvrement de cotisations ou de créances11%
15ADirection générale ou de centre de profit8%
05GGestion et indemnisation des sinistres complexes ou contentieux7%
07AManagement des risques6%
07BContrôle interne6%
05ASouscription des risques non standard5%
03GAnimation de réseaux non salariés (prescripteurs, partenaires, intermédiaires)5%
12AMaîtrise d'ouvrage, organisation, planification4%
08AComptabilité générale et spécifique (assurance, réassurance, placements financiers)4%

NB : Certaines activités et compétences décrites dans cette fiche ne concernent qu’une partie des métiers relevant de cette sous-famille. Par ailleurs, ne sont pas mentionnées les activités et compétences liées à des responsabilités managériales.


Praesent at risus. lectus facilisis odio massa ut leo libero sit